Terms & Conditions of Sale

  1. Définitions
    Dans les présentes Conditions Générales de Vente, sauf si le contexte l'exige autrement:-
    Le Vendeur, "PM" désigne Pulsar Measurement, un nom commercial de Pulsar Process Measurement Ltd. et Greyline Instruments Inc., dont le siège social est 1 Chamberlain Square, CS, Birmingham B3 3AX
    Le "Acheteur" désigne la personne ou l'entreprise à laquelle PM vend la Marchandises (telles que définies ci-dessous).
    Le "Contrat" désigne un contrat de fourniture des Marchandises soumises aux présentes conditions, créé soit sur acceptation écrite par l'Acheteur du devis de PM dans le délai de validité spécifié sur le devis.
    “DEEE” désigne les déchets d'équipements électriques et électroniques tels que définis dans la réglementation DEEE.
    Réglementation “DEEE” désigne la Réglementation sur les déchets électriques et électroniques de 2013 (telle que modifiée)
  2. Intentions
    À moins que PM exprime le contraire par écrit, les présentes Conditions de vente représentent les seules conditions auxquelles PM vendra les Marchandises et s'appliqueront à la place de tout ensemble de conditions générales standard sur ou jointes à ou faisant autrement partie du bon de commande du l'Acheteur ou tout autre document de l'Acheteur relatif aux marchandises.
  3. Création de Contrat
    A la demande de l'Acheteur, PM établira un devis indiquant les prix et un programme de livraison des Marchandises. Dans le délai de validité spécifié sur tout devis, l'Acheteur peut accepter ce devis par acceptation écrite à PM ou en plaçant un bon de commande faisant référence à ce devis, à moins que PM n'ait, avant la date de réception de cette acceptation ou commande, retiré le devis.
  4. Prix
    À moins l'établissement d'un accord entre les parties, le prix de chaque article des Marchandises sera celui indiqué dans le devis de PM, mais PM se réserve le droit de modifier le prix indiqué en donnant un avis à l'Acheteur à tout moment avant l'expédition.
  5. Paiement
    En cas de question sur la facture, une notification est requise dans les 14 jours suivant la date de la facture.
    Le paiement des Marchandises doit être effectué en totalité par l'Acheteur dans les 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE FACTURE.
    Les chèques ou les chèques bancaires seront payables à l'ordre de Pulsar Measurement, Cardinal Building, Enigma Commercial Centre, Sandy's Road, Malvern, Worcestershire WR14 1JJ., ou à toute adresse que PM peut notifier par écrit à l'Acheteur de temps à autre.
    Les paiements et transferts de BAC sont également acceptés et doivent être déposés au plus tard à la date d'échéance du paiement sur le compte bancaire de PM. Les coordonnées bancaires sont disponibles sur demande
    À moins l'établissement d'un accord contraite, tous les paiements à PM seront effectués en GBP Sterling. Tous les paiements seront effectués sans aucune retenue, compensation ou déduction. Si des sommes dues par l'Acheteur ne sont pas payées à la date de paiement spécifiée, PM se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des intérêts calculés quotidiennement après, ainsi qu'avant tout jugement sur les sommes dues pour la période pour laquelle ces sommes restent impayés après la date de paiement indiquée. Les intérêts payables seront calculés à un taux annuel équivalent au taux de prêt de base de la National Westminster Bank majoré à 4 %.
    Tous les paiements dus en vertu de la présente clause 5 ne seront réputés avoir été effectués que lorsque les fonds pour la valeur des marchandises ont été compensés ou reçus par PM et crédités sur le compte spécifié.
  6. Livraison
    La livraison des Marchandises s'effectue des usines. Tous les frais de livraison et d'emballage seront à la charge de l'Acheteur. Des mesures seront prises avec un transporteur approprié ou tel que spécifié par l'Acheteur pour la livraison à l'adresse de l'Acheteur à la date spécifiée. L'Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour accepter la livraison des Marchandises chaque fois qu'une commande est livrée.
  7. Garantie et Responsabilité
    PM garantit qu'il remplacera, réparera ou remboursera, à sa discrétion, les produits fournis par PM dans lesquels, dans le cadre d'une utilisation appropriée, des défauts apparaissent, sous réserve que la réclamation soit faite par écrit à PM dans les 24 mois suivant l'expédition ou tout autre délai pouvant être indiqué par PM pour des Marchandises spécifiques de temps à autre, à condition que les Marchandises ou les pièces auxquelles la réclamation se rapporte soient retournées à PM dans ce délai convenablement emballées et port payé et, le cas échéant, conformément à toute instruction particulière que PM peut avoir notifié à l'Acheteur au moment de la fourniture. Les Marchandises ou les pièces retournées doivent être accompagnées d'un avis indiquant le numéro de facture d'origine des Marchandises et la nature de tout défaut réclamé, ainsi que toute autre information que PM peut stipuler. Dans les cas où les Marchandises sont remplacées, les Marchandises retournées deviendront la propriété de PM. Cette garantie remplacera toute garantie ou condition implicite par la loi quant à la qualité ou à l'utilisation particulier des Marchandises, à l'exception de toute garantie implicite par la loi qui ne peut être exclue par la loi. PM n'assume aucune responsabilité vis-à-vis l'Acheteur pour toute perte et/ou dépense indirecte (y compris la perte de profit) subie par l'Acheteur résultant d'une rupture du contrat par PM. En cas de rupture du présent Contrat par PM, les recours de l'Acheteur seront limités aux dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de PM ne pourra excéder le prix des Marchandises. PM ne sera pas responsable de toute perte ou dommage dû au fait que PM a omit la livraison ou n'a pas livré les Marchandises (ou une partie de celles-ci) rapidement.
  8. Déclaration de Qualité
    PM est enregistré par le service de certification SIRA selon la norme BS EN ISO 9001:2015, certificat n° 950136. Lorsque les marchandises entrent dans le champ d'enregistrement, elles seront fabriquées sous le certificat d'assurance qualité détenu par PM.
  9. Droits d'Auteur et Brevets
    Les marchandises proposées à vente par PM sont soumises à tout brevet, marque, modèle déposé, droit d'auteur, droit de topographie ou autres droits de toute personne.
  10. Force Majeure
    Si PM est gêné ou empêché d'exécuter un contrat en raison d'une cause échappant au contrôle raisonnable de PM ou de son incapacité à se procurer les services, matériaux ou articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix majorés, PM peut, à sa seule discrétion retarder l'exécution ou annuler tout ou partie du contrat et ne pourra être tenu responsable de ce retard ou de cette annulation ou de toute incapacité de livraison.
  11. Choix de la loi
    Tous les contrats entre PM et l'Acheteur seront régis et interprétés conformément au droit anglais et l'Acheteur se soumet à la juridiction de la Haute Cour de justice d'Angleterre. PM peut faire exécuter un tel contrat devant tout tribunal compétent.
  12. Réserve de propriété
    Les Marchandises resteront la propriété de PM jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur à PM. Tous les outils et logiciels utilisés pour exécuter le Contrat resteront la propriété de PM à tout moment et ne seront pas transférés à l'Acheteur ayant le titre de propriété des Marchandises.
  13. Conditions de réparation
    PM fournit un centre de réparation en relation avec les Marchandises avec une charge correspondante lorsqu'elles ne sont pas éligibles aux réclamations sous garantie, que ce soit en raison du temps écoulé depuis l'achat ou pour une autre raison. Ce service est soumis à la disponibilité des pièces et n'est disponible que si les Marchandises n'ont pas subi de dommages physiques ou électriques excessifs et sont exemptes de modifications autres que celles entreprises par PM à la demande de l'Acheteur. Ces marchandises sont acceptées par PM pour réparation sous réserve des conditions suivantes:-
    1. PM peut, à son entière discrétion, soit réparer les Marchandises qu'elle accepte de réparer, soit les remplacer par des Marchandises de substitution.
    2. L'objectif de délai d'exécution interne en ce qui concerne les Marchandises acceptées par PM pour réparation est de 10 jours ouvrables à compter de la réception jusqu'à l'expédition, mais PM décline toute responsabilité s'il ne respecte pas cet objectif.
    3. Toute partie de toute Marchandise de remplacement fournie par PM dans le cadre de ce service est fournie sous réserve des Conditions de vente en vigueur à la date à laquelle les Marchandises réparées ou remplacées sont expédiées par PM, sauf que toute réclamation de garantie faite à l'égard de ces Marchandises doit être faite dans les 24 mois suivant la date de la facture relative à la réparation, ou tout autre délai pouvant être indiqué par PM pour les Biens spécifiés de temps à autre.
    4. PM garantit qu'il rectifiera, à sa discrétion, les travaux de réparation défectueux effectués dans le cadre de cette installation ou fournira gratuitement à l'Acheteur des Marchandises de remplacement à la place des Marchandises réparées de manière défectueuse, sous réserve que l'Acheteur soumette à PM une réclamation écrite spécifiant le défaut et la réparation Les Marchandises en question étant reçues par PM dans les 24 mois suivant la date de la facture relative à la réparation ou tout autre délai pouvant être indiqué par PM pour des Marchandises spécifiques de temps à autre. Cette garantie remplace toute garantie ou condition implicite par la loi relative aux travaux de réparation dans le cadre de ce centre de réparation, à l'exception de toute garantie implicite par la loi qui ne peut être exclue par la loi.
    5. Sauf dans les cas prévus dans la clause (d) ci-dessus, PM ne sera en aucun cas responsable, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, et qu'elle résulte ou non de la négligence de PM ou de ses employés, agents ou sous-traitants en ce qui concerne les travaux de réparation ou pour tout dommage ou perte en résultant ou résultant de l'absence de conseils ou d'informations ou de la fourniture de conseils ou d'informations incorrects.
    6. En aucun cas, une rupture de contrat de la part de PM, ou un délit (y compris la négligence) ou une défaillance de quelque nature que ce soit de la part de PM ou de ses employés, agents ou sous-traitants n'entraînera une quelconque responsabilité pour perte de revenus ou toute perte ou tout dommage consécutif ou indirect résultant de quelque cause que ce soit.
    7. La responsabilité de PM (le cas échéant), qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, à l'égard de toute question découlant de ou liée à l'installation de réparation des Marchandises ou de toute obligation due à l'Acheteur à cet égard sera en outre limitée à la valeur de la pièce réparé.
    8. Les frais de réparation sont soumis à la VAT au taux en vigueur au moment de la facturation.
  14. DEEE
    L'Acheteur doit:-
    1. Être responsable du financement de la collecte, du traitement, de la récupération et de l'élimination écologiquement rationnelle des:
      1. Tous les DEEE provenant ou dérivant des Marchandises, et
      2. Tous les DEEE provenant ou dérivant de Marchandises mises sur le marché avant le 13 août 2005 lorsque ces Marchandises doivent être remplacées par les Marchandises et que les Marchandises sont d'un type équivalent ou remplissent la même fonction que celles de ces Marchandises;
    2. Se conformer à toutes les obligations supplémentaires imposées à l'Acheteur par la réglementation DEEE en vertu de l'acceptation par l'Acheteur de la responsabilité énoncée à la clause 14 (a) ; et
    3. Fournir à l'opérateur du programme de conformité DEEE de l'Acheteur les données, documents, informations et toute autre assistance que cet opérateur de programme peut raisonnablement exiger de temps à autre pour permettre à cet opérateur de satisfaire aux obligations assumées par lui en raison de l'adhésion du Vendeur au programme de conformité de l'opérateur schème.
    4. L'Acheteur sera responsable de tous les coûts et dépenses découlant de et liés à ses obligations dans la clause 14.
    5. De plus amples informations concernant les dispositions énoncées à la clause 14 sont disponibles sur www.electrolink.eu.com en cliquant sur le bouton "UTILISATEURS FINAUX DEEE" et en citant le numéro d'enregistrement WEEE WEE/HE0060TU lorsque vous y êtes invité.